Politique de confidentialité

dernière mise à jour le 1er Juillet 2024

La présente politique de confidentialité est applicable entre SuperGameLand, ci-après « l’Éditeur », et toute personne se connectant au Site, ci-après « l’Internaute ».
Elle vous informe sur la manière dont l’éditeur du site utilise et protège les informations que l’Internaute lui transmet.

Le « Site »: représente le présent site accessible à partir de l’URL suivante : www.support-enligne.com.
Les « Contenus du Site » : éléments publiés su le Site de toute nature, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle. Ces contenus peuvent être des textes, des images, des vidéos, des schémas, des structures, mais aussi des bases de données ou logiciels.
L’ « Internaute » : toute personne se connectant au Site.
L’« Éditeur » : la Société Service-Direct

Dubost Guillaume
2, rue de la Croix
77850 Héricy
France
n°SIREN : 511 644 122

L’acceptation de la présente politique de confidentialité suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou qu’ils aient au moins 16 ans, ou à défaut qu’ils aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, ou de leur représentant légal s’ils ont moins de 16 ans.

L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Éditeur et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Guillaume DUBOST, 2 rue de la croix – 77850 Héricy – France.
n°SIREN : 511 644 122, contact : g.dubost@supergameland.fr

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le Site sans communiquer volontairement aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous n’êtes en aucune manière obligé de transmettre volontairement des informations à l’Éditeur.

Néanmoins, dans certains cas, l’Éditeur peut être amené à vous demander de renseigner certaines de vos données personnelles, notamment dans le cadre de l’utilisation d’un formulaire de contact ou d’inscription, ou pour effectuer un achat.
En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par l’Éditeur, aux fins indiquées dans ce document ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et à la législation nationale en vigueur, l’Éditeur vous fournit les informations suivantes :

Données collectées lors de la navigation
Lors de la navigation sur le Site, vous consentez à ce que l’Éditeur collecte les informations relatives à votre utilisation du Site, au contenu consulté et cliqué. Mais aussi relatives au type d’appareil et de logiciel que vous utilisez; à votre localisation, à des traceurs, des balises web, des stockages web, des identifiants publicitaires uniques ; à vos données de connexion en tant qu’inscrit (adresse IP, heures, pages vues…).

Données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact
L’utilisation du formulaire de contact par l’Internaute suppose la collecte de données personnelles par l’Éditeur : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone,  adresse IP, sujet de la demande, toute information transmise volontairement par l’Internaute pour préciser sa demande.
Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations requises pour l’utilisation du formulaire de contact ne pourront pas envoyer de message à l’Éditeur depuis le Site.

Données collectées lors de l’utilisation du formulaire d’inscription
L’utilisation du formulaire de d’inscription par l’Internaute suppose la collecte par l’Éditeur des données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, adresse IP.
Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations requises pour l’utilisation du formulaire d’inscription ne pourront pas s’inscrire sur le Site et ne pourront pas avoir accès à la totalité des services.

Données collectées lors de l’utilisation du formulaire de newsletter
Dans le cadre de l’utilisation du formulaire de newsletter, l’Éditeur peut être amené à collecter et traiter : votre adresse mail, votre prénom.

Les données collectées lors de la navigation font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
– assurer et améliorer la sécurité du Site ;
– développer, exploiter, améliorer, fournir et gérer le Site ;
– améliorer l’expérience de l’Internaute ;
– partager des contenus ou son opinion du Site avec d’autres personnes, via les boutons de partages des réseaux-sociaux ;
– cibler les contenus publicitaires ;
– éviter toute activité illicite ou illégale, si besoin, engager des procédures judiciaires ;
– faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site.

Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
– apporter une réponse circonstanciée à l’Internaute ;
– assurer et améliorer la sécurité du Site ;
– exécuter les engagements contractuels ;
– vérifier l’identité des Internautes ;
– éviter toute activité illicite ou illégale, si besoin, engager des procédures judiciaires ;
– contacter l’Internaute, lui transmettre des informations, y compris par e-mail, téléphone et SMS.
– faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site.

Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire d’inscription font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
– procéder à l’inscription de l’Internaute ;
– assurer et améliorer la sécurité du Site ;
– exécuter les engagements contractuels ;
– vérifier l’identité des Internautes ;
– éviter toute activité illicite ou illégale, si besoin, engager des procédures judiciaires ;
– contacter l’Internaute, lui transmettre des informations, y compris par e-mail, téléphone et SMS.
– faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site

Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de newsletter font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
– adresser des newsletters ;
– envoyer des propositions commerciales ;
– contacter l’Internaute, lui transmettre des informations, y compris par e-mail, téléphone et SMS.

Bases juridiques du traitement
Les données collectées lors de la navigation ont pour base juridique l’intérêt légitime de l’Éditeur, à savoir réaliser une analyse des comportements sur le Site et obtenir une sécurité et un fonctionnement améliorés du Site. Certaines de ces données, comme celles issues de l’implantation de certains cookies, peuvent avoir pour base juridique le consentement des personnes.
Les données collectées via le formulaire de contact ont pour base juridique le consentement des personnes concernées.
Les données collectées via le formulaire d’inscription ont pour base juridique une relation contractuelle.
Les données collectées via le formulaire de newsletter ont pour base juridique le consentement des personnes concernées.

Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par l’Éditeur, et ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

Durée de conservation des données
Les données personnelles collectées lors de la navigation sont conservées 13 mois au maximum.
Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact sont conservées 12 mois au maximum.
Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire d’inscription sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle entre l’Éditeur et l’Internaute, et pendant la durée durant laquelle la responsabilité de l’Éditeur peut être engagée.

Suite à une relation contractuelle, et sans interaction de l’Internaute avec l’Éditeur, les données sont conservées 3 ans au maximum.
Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de newsletter sont conservées jusqu’au retrait du consentement des personnes concernées.

Passés ces délais de conservation, l’Éditeur s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées, ou à les anonymiser définitivement pour des études statistiques.

Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général pour la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

Minimisation des données personnelles
L’Éditeur peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par un Internaute, notamment via le champ libre du formulaire de contact. L’Éditeur s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités.

Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles, que vous pouvez exercer :
– en écrivant à l’adresse postale du Responsable de Traitement.
– en remplissant notre formulaire de contact en ligne
– en passant par notre Centre de Confidentialité

Droit d’information, d’accès et de communication des données
Vous pouvez accéder aux données personnelles vous concernant.
En raison des obligations de sécurité et de confidentialité de l’Éditeur dans le traitement des données à caractère personnel, votre demande ne pourra être traitée que si vous apportez la preuve de votre identité. Vous devrez fournir une copie valide de votre titre d’identité (en cas de demande par notre formulaire électronique), ou une photocopie signée de votre titre d’identité en cours de validité (en cas de demande adressée par écrit), dans les deux cas vos documents devront comporter la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de votre signature.
Vous trouverez ici un modèle de courrier établi par la Cnil.

Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Vous pouvez demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou l’effacement de vos données personnelles.
Vous pouvez également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Vous trouverez ici un modèle de courrier établi par la Cnil.

Droit d’opposition au traitement de données
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles.
Vous trouverez ici un modèle de courrier établi par la Cnil.

Droit à la portabilité des données
Vous pouvez demander à recevoir vos données personnelles dans un format transférable, ouvert et lisible.

Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander que le traitement de vos données personnelles par l’Éditeur soit limité. Ainsi, vos données pourront toujours être conservées par l’Éditeur mais ne pourront plus être utilisées par celui-ci.

Délais de réponse
L’Éditeur s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de votre demande.

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous considérez que l’Éditeur ne respecte pas ses obligations au regard de vos données personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France l’autorité compétente est la Cnil. Vous pouvez adresser une demande ici.

Transfert à des partenaires
L’Éditeur vous informe qu’il a recours ou peut avoir recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous lui avez communiquées. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et l’Éditeur peut leur communiquer des données recueillies sur le Site.
L’Éditeur s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, notamment via le PrivacyShield lorsqu’il s’agit des USA.
L’Internaute consent à ce que les données collectées puissent être transmises par l’Éditeur à ses partenaires et puissent faire l’objet d’un traitement par ces partenaires dans le cadre des services tiers, à savoir :

Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
L’Internaute consent également à ce que l’Éditeur communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition
Si l’Éditeur est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou une banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, l’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par l’Éditeur à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans la présente politique confidentialité au lieu et place de l’Éditeur .

Généralité :
Un cookie, ou témoin de connexion, est un petit fichier texte qui peut être placé sur votre terminal à l’occasion de la consultation d’un site internet ou d’une application et ce, grâce à votre logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement dudit cookie.
Certains cookies sont indispensables à l’utilisation des Sites, d’autres permettent d’optimiser et de personnaliser les contenus affichés.

Concernant ce Site :
Lors de sa première connexion sur le Site, l’Internaute est averti par un bandeau qui apparaît en bas de l’écran que des informations relatives à sa navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans ces fichiers dénommés « cookies ».
La politique d’utilisation des cookies vous permet de mieux comprendre les dispositions que l’Éditeur met en œuvre en matière de navigation sur le Site.
Elle vous informe sur l’ensemble des cookies présents sur le Site, leur finalité, et explique comment les paramétrer.

L’Éditeur du présent Site pourra procéder à l’implantation de cookies et autres traceurs (par exemple un pixel) sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile, etc.) afin de connaître vos données de navigation et de comportement sur le Site, dans le but de vous garantir une navigation fluide et optimale.

Vous trouverez ci-dessous un tableau listant les différents types de cookies susceptibles d’être utilisés sur le Site :
– leur nom
– leur finalité
– leur durée de conservation.

Les diverses finalités des cookies :
A partir des informations contenues dans les traceurs et les cookies utilisés, l’Éditeur peut analyser la fréquentation et l’utilisation faite du Site et, le cas échéant, faciliter et améliorer la navigation, réaliser des opérations de prospection, élaborer des statistiques commerciales ou afficher des publicités ciblées.

Vous pouvez modifier vos choix à tout moment depuis le pied de page puis « Gestion des Cookies ».

Les cookies exemptés de consentement
Conformément aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. Il s’agit notamment des cookies d’identifiant de session, d’authentification, de session, d’équilibrage de charge, de “panier d’achat” ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface. Ces cookies sont intégralement soumis à la présente politique dans la mesure où ils sont émis et gérés par l’Éditeur.

Les cookies nécessitant votre consentement
Cette exigence concerne les cookies émis par des tiers et qui sont qualifiés de « persistants » dans la mesure où ils demeurent dans votre terminal jusqu’à leur effacement ou leur date d’expiration.
De tels cookies étant émis par des tiers, leur utilisation et leur dépôt sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité. Cette famille de cookies regroupe les cookies de mesure d’audience, les cookies publicitaires ainsi que les cookies de partage de réseaux sociaux.
Les cookies de mesure d’audience établissent des statistiques concernant la fréquentation et l’utilisation de divers éléments du site web (comme les contenus/pages que vous avez visitées). Ces données participent à l’amélioration de l’ergonomie du Site.
Vous pouvez librement accepter ou refuser le dépôt de ce type de cookies. Ils seront par défaut désactivés lors de votre navigation.

Les traceurs, en particulier les cookies, sont conservés 13 mois au maximum sur le poste informatique de l’Internaute.
Le consentement de l’Internaute pour que de nouveaux traceurs soient déposés est redemandé à l’expiration de cette durée de 13 mois.
Le consentement est aussi redemandé à chaque fois que l’Internaute supprime ces traceurs de son poste informatique/de son navigateur internet.

Faculté d’opposition à l’utilisation de traceurs
L’Internaute peut accepter ou refuser le dépôt de cookies à tout moment, via le bandeau cookies du Site ou via la rubrique « Politique de Confidentialité puis Paramétrage des Cookies».
L’Internaute peut supprimer ou désactiver l’utilisation des traceurs lorsqu’il le souhaite en modifiant les paramètres de son navigateur (voir ci-dessous).
Le Site peut être consulté sans traceurs. Certaines fonctions annexes du Site peuvent toutefois ne pas fonctionner si l’Internaute a désactivé l’utilisation des traceurs, telles que l’autocomplétion des formulaires ou les indicateurs de navigation.

Paramétrages des cookies
Chaque navigateur Internet propose ses propres paramètres de gestion des cookies.
Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir comment modifier ses souhaits en matière de cookies :
– Pour Internet Explorer, Firefox et Chrome vous trouverez du support sur le site de la Cnil
– Pour Safari et Opera vous trouverez aussi du support via votre moteur de recherche préféré.

Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l’Éditeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
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La présente Politique de Confidentialité peut être modifiée à tout moment par l’Éditeur.
Les conditions applicables à l’Internaute sont celles en vigueur lors de sa connexion sur le Site, toute nouvelle connexion au Site emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions.

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

L’absence d’exercice par l’Éditeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

Les présentes conditions sont proposées en français.

Les stipulations des présentes conditions s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

La présente Politique de Confidentialité est soumise à l’application du droit français et de la règlementation européenne, notamment le Règlement européen sur la protection des données (RGPD).

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution de la présente politique de confidentialité et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à xxxx.

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera soumis au tribunal compétent situé dans le ressort de SuperGameLand.